J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 14314
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Arrêtés du 4 septembre 2000 portant nomination de rapporteurs au Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0000098A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2000, Mme Anne Palud, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2000.